Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 96

I - 1° Sont approuvées, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 1984 et des bénéfices des exercices clos à compter de cette même date, les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte n° 330 CGD du 23 juillet 1982, 391 CGD du 22 juillet 1983, 435 CGD du 29 novembre 1983 et 475 CGD du 11 septembre 1984, en tant qu'elles établissent le régime de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

2° Les dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte s'appliquent aux délibérations modifiant le régime des impôts visés au 1 ci-dessus (1).

II - Sont validés, en tant qu'ils sont fondés sur les dispositions approuvées par le 1 du paragraphe I du présent article, les actes établissant les impositions sur les revenus perçus, et sur les bénéfices des exercices clos, en 1982 et 1983, intervenus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des actes prononçant des pénalités de caractère fiscal en application desdites dispositions.

(1) Cet alinéa sera abrogé à compter du 1er janvier 2007, conséquence de la péremption de l'ordonnance n° 81-296 par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.