Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 49

I et II Paragraphes modificateurs

III - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1984.

Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1984 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

IV - Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application des articles 91 et suivants du code de la mutualité.

VI à VIII Paragraphes modificateurs

IX - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1985.