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Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 6683cb42-a97a-4f92-9ecd-d5864868839d
Début de validité
30 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274308/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274308/article-22/versions/6683cb42-a97a-4f92-9ecd-d5864868839d/
Sommaire du texte

I. Les dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 s'appliquent également à la société française concessionnaire du tunnel de Fréjus. A cet effet, les créances que l'Etat détient sur cette société sont assimilées à celles définies au 1 du paragraphe Ier dudit article. Le transfert à l'établissement public "Autoroutes de France" de ces créances prend effet à la date de la publication de la présente loi, pour le montant constaté à cette date.


II. Paragraphe modificateur

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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