Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dafc2342-a040-49c0-87e8-92f8bc4974b6
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317463/article-24/versions/dafc2342-a040-49c0-87e8-92f8bc4974b6/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.
Notes
Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 122° : l'article 24 de la loi de finances pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) est abrogé et remplacé par l'article L3333-2 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1209 1984-12-29 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L233-1 (M)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L233-2 (M)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L233-3 (M)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L233-4 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 122°
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-143 du 27 janvier 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2