Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 9
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- Version
- Mise à jour en retard — eeb167c1-bbab-4574-8a77-9a3286306fb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274618/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274618/article-9/versions/eeb167c1-bbab-4574-8a77-9a3286306fb0/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 10 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 6 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 7 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Code de commerce - art. 76 (M)
- MODIFICATION Code de commerce - art. 90 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 90