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Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 184d2e0e-421e-4773-8f46-23b337a4b98a
Début de validité
12 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274630/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274630/article-31/versions/184d2e0e-421e-4773-8f46-23b337a4b98a/
Sommaire du texte
I - Pour 1986, l'actualisation des valeurs locatives foncières prévue par l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du même code, au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985.


II - Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974.

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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  • CITATION CGI 1518 — Référence sans identifiant DILA

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