Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 33
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ffc8755f-db82-42b7-9c19-6df21af3e2d2
- Début de validité
- 12 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274631/2011-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274631/article-33/versions/ffc8755f-db82-42b7-9c19-6df21af3e2d2/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du droit de consommation, dénommé "octroi de mer", défini par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, être répercuté par son redevable sur le montant du prix de vente des marchandises qu'il met à la consommation, sans que cette faculté puisse faire obstacle à l'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-695 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1483 1945-06-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-747 1984-08-02 art. 38 par. I