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Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 3

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Version historique — 4e67058f-aa62-4eff-9137-02ef8cb0fe52
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317478/2011-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317478/article-3/versions/4e67058f-aa62-4eff-9137-02ef8cb0fe52/
Sommaire du texte

(Alinéa abrogé).

La rémunération de ces titres comporte une partie fixe et une partie variable, assise sur le nominal du titre et calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société ou, le cas échéant, du réseau tel qu'il est défini par l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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