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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 91

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Mise à jour en retard — fe769bfe-003e-40c8-b0b2-1158503f5d6e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274722/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274722/article-91/versions/fe769bfe-003e-40c8-b0b2-1158503f5d6e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2
  4. Article 2-1
  5. Article 2-1
  6. Article 3
  7. Article 3
  8. Article 3-1
  9. Article 3-1
  10. Article 3-2
  11. Article 3-2
  12. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Consulter cette section

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  13. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Consulter cette section

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  14. TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  15. TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  16. TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  17. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  18. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  19. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  20. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  21. TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. Consulter cette section

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  22. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 80
    2. Article 81
    3. Article 82
    4. Article 83
    5. Article 84
    6. Article 85
    7. Article 86
    8. Article 87
    9. Article 88
    10. Article 89
    11. Article 90
    12. Article 91
    13. Article 92
    14. Article 93
    15. Article 94
    16. Article 95
    17. Article 95-1
  23. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  24. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  25. TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2
  4. Article 2-1
  5. Article 2-1
  6. Article 3
  7. Article 3
  8. Article 3-1
  9. Article 3-1
  10. Article 3-2
  11. Article 3-2
  12. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Consulter cette section

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  13. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Consulter cette section

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  14. TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  16. TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  17. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  19. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  20. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  21. TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. Consulter cette section

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  22. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 80
    2. Article 81
    3. Article 82
    4. Article 83
    5. Article 84
    6. Article 85
    7. Article 86
    8. Article 87
    9. Article 88
    10. Article 89
    11. Article 90
    12. Article 91
    13. Article 92
    14. Article 93
    15. Article 94
    16. Article 95
    17. Article 95-1
  23. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  24. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  25. TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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