Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 95-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46a0da42-56da-46c9-a232-a2878acecea0
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420716/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420716/article-95-1/versions/46a0da42-56da-46c9-a232-a2878acecea0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 8 (VT) JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 94 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-19 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R732-19