Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 944bc3fb-dd6b-4164-b12a-1e5e686c7d07
- Début de validité
- 31 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274916/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274916/article-41/versions/944bc3fb-dd6b-4164-b12a-1e5e686c7d07/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41 ont été déclarées non conformes à la Constitution et inséparables de celles du premier alinéa du même article, par décision du Conseil constitutionnel n° 86-223 DC du 29 décembre 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986