Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1) - Article 104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e306830-2063-4505-9d01-f9c028714cb4
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275187/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275187/article-104/versions/2e306830-2063-4505-9d01-f9c028714cb4/
Sommaire du texte
Texte
Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.
Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-1022 1978-10-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-669 1982-08-03