Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1) - Article 110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53f017a5-2774-4df8-9da9-cfb91eeb9f04
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275193/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275193/article-110/versions/53f017a5-2774-4df8-9da9-cfb91eeb9f04/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-1130 1971-12-31 art. 28