Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ba24825-88a9-406b-91c8-34815a361f6b
- Début de validité
- 1 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275484/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275484/article-82/versions/5ba24825-88a9-406b-91c8-34815a361f6b/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 art. 11, art. 26