Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8fd6bc8-71b9-4a15-afe0-9f8daccdd227
- Début de validité
- 28 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275488/article-86/versions/b8fd6bc8-71b9-4a15-afe0-9f8daccdd227/
Sommaire du texte
Texte
I. Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.
II. Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1