Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95645b77-176a-4e52-8381-10092af6bd83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275625/article-8/versions/95645b77-176a-4e52-8381-10092af6bd83/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (VT)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (VT)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-5 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L152-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L152-4