Code de la construction et de l'habitation - Article L125-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aad7e89e-869e-46be-b4c7-4b38913d9ac7
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587806/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587806/article-l125-3/versions/aad7e89e-869e-46be-b4c7-4b38913d9ac7/
Sommaire du texte
Texte
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-16-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-9 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L111-25
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article Annexe