Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5267ab63-c873-4459-9eca-1462498c64a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275852/article-8/versions/5267ab63-c873-4459-9eca-1462498c64a3/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 162-1