Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2001

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e1ae383f-7a3b-4492-93e5-36dd577599c0
Début de validité: 1 janvier 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778202/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778202/article-7/versions/e1ae383f-7a3b-4492-93e5-36dd577599c0/

Sommaire du texte

Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.

Notes

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :

1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;

2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

29 septembre 1967 Version 7 — MODIFIE
3 juillet 1998 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
29 juin 1999 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2001 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 7-1 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 10 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 7 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (Ab)

Consulter la page officielle