Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - Article 21
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- Mise à jour en retard — d6e2d797-9be1-4aae-9a88-e2bf6b892818
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
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Création et codification
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Modifications et abrogations
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- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
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Modifications et abrogations
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