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Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - Article 24

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Mise à jour en retard — f3bca612-5a7f-480a-abe7-a30a294735dc
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276312/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276312/article-24/versions/f3bca612-5a7f-480a-abe7-a30a294735dc/
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