Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 44d2a4f4-9cf0-4b70-83f3-c04b2e1135d6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276322/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276322/article-3/versions/44d2a4f4-9cf0-4b70-83f3-c04b2e1135d6/

Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 19-1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 11 (V)