Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 6
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- Version
- Mise à jour en retard — f1adb6f3-81ec-4d65-9892-8a94b535b124
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276325/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276325/article-6/versions/f1adb6f3-81ec-4d65-9892-8a94b535b124/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68-3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-125 1995-02-08
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1138 2002-09-09
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 68-3