Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 431662e4-1b1e-4e79-a374-4e31610140f4
- Début de validité
- 1 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276331/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276331/article-5/versions/431662e4-1b1e-4e79-a374-4e31610140f4/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Notes
Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code électoral - art. L420 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L420
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée