Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffe04c8f-137d-42c9-b767-6e924ab03a27
- Début de validité
- 1 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276332/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276332/article-6/versions/ffe04c8f-137d-42c9-b767-6e924ab03a27/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.
Notes
Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986
Citations
- CITATION Décret 1881-08-05 art. 100 à 104 ter — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 20, v. init.
- CITATION Code électoral - art. L387 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L387
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L387
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L387
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L387