Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9382214-0d57-4bbf-8202-57916dc79512
- Début de validité
- 11 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276519/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276519/article-7/versions/a9382214-0d57-4bbf-8202-57916dc79512/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-805 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-805 2004-08-09 art. 2, art. 4
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-471 1982-06-07