Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1). - Article unique
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- Version
- Mise à jour en retard — fdd61e80-1792-4f90-b6dd-861f6db86d66
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 67, Art. 68
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - Titre IX : La Haute Cour (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 67 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 68 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68