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Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 9890c822-4f3a-4d3b-9b04-34123afe98a7
Début de validité
1 septembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277382/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006277382/article-7/versions/9890c822-4f3a-4d3b-9b04-34123afe98a7/
Sommaire du texte

La vérification de l'installation est réalisée par l'installateur, dans ses propres locaux, dans le cadre du système d'assurance de la qualité prévu par l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Celui-ci ne peut pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.

En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, l'installateur doit avoir mis en place et doit entretenir un système documenté relatif à l'installation, à l'inspection finale et aux essais des taximètres installés. Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité de l'installation des instruments aux exigences réglementaires applicables.

Les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 2001-07-18 art. 29 *dispositions transitoires* — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

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