Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f665adfb-4674-4c67-9c55-03572f50f0ee
- Début de validité
- 26 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277433/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006277433/article-17/versions/f665adfb-4674-4c67-9c55-03572f50f0ee/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre un instrument de mesure en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument, ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 ci-après. L'instrument peut alors être utilisé pendant un délai de quinze jours au-delà duquel la vérification primitive par tierce partie devra avoir été effectuée. L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir un délai spécifique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2001-12-31 art. 51 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. 14 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-387 2001-05-03
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14