Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38654823-3163-4484-a4f5-fdf7238e5e7d
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278128/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278128/article-7/versions/38654823-3163-4484-a4f5-fdf7238e5e7d/
Sommaire du texte
Texte
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
(paragraphe modificateur).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1975-06-11 art. 22 — Référence sans identifiant DILA