Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f3c8fe-4558-4b31-b95f-f98e1121d6cf
- Début de validité
- 20 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278692/article-23/versions/88f3c8fe-4558-4b31-b95f-f98e1121d6cf/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 17 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive n'est pas obligatoire pour les éthylomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui font l'objet dans cet Etat d'un contrôle présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 98-34 CEE 1998-06-22 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17