Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd09007e-5ac5-4101-bd8d-bc6b83c93668
- Début de validité
- 20 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278693/article-24/versions/dd09007e-5ac5-4101-bd8d-bc6b83c93668/
Sommaire du texte
Texte
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment :
- les moyens d'essais nécessaires à la désignation ;
- les essais à effectuer lors de la vérification primitive ou de la vérification périodique ;
- les modalités de suivi des moyens d'essais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 98-34 CEE 1998-06-22 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA