Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f70a8b3b-db0a-436b-8deb-74cdf87be4e8
- Début de validité
- 27 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278760/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278760/article-4/versions/f70a8b3b-db0a-436b-8deb-74cdf87be4e8/
Sommaire du texte
Texte
Agrément pour la réparation.
L'agrément pour la réparation prévu à l'article 12 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé est délivré par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme après approbation du système qualité du réparateur d'unité embarquée sur le véhicule, selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé et conformément aux mêmes exigences métrologiques et de sécurité que pour les instruments neufs.
Toutefois, un fabricant d'unités embarquées sur le véhicule d'un modèle homologué en France peut bénéficier, après accord du ministre de l'industrie, d'un agrément provisoire lui permettant d'effectuer les réparations de ses matériels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 58
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 18
- CITATION Règlement CEE 3821-85 1985-12-20 art. 12 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Règlement CE 1360-2002 2002-06-13 (Commission) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18