Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 636f1fce-f5d5-40db-96f6-ccfe2bcda7c4
- Début de validité
- 31 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042293900/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042293900/article-3/versions/636f1fce-f5d5-40db-96f6-ccfe2bcda7c4/
Sommaire du texte
Texte
Surveillance de la conformité de la production.
La surveillance de la conformité de la production à un modèle homologué en France, prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé, est effectuée au moyen de la vérification primitive définie au titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé. Les exigences applicables portent sur les aspects métrologiques et de sécurité.
En cas d'application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est effectuée par un organisme désigné conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2020 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36