Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8d390fd1-815e-407a-8ee5-9c65263e2a44
- Début de validité
- 11 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278784/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278784/article-5/versions/8d390fd1-815e-407a-8ee5-9c65263e2a44/
Sommaire du texte
Texte
les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et en service sont les suivantes en fonction de la classe d'exactitude indiquée par le fabricant :
- classe 5 : plus ou moins 5 % de la valeur mesurée ;
- classe 10 : plus ou moins 10 % de la valeur mesurée ;
- classe 15 : plus ou moins 15 % de la valeur mesurée ;
- classe 20 : plus ou moins 20 % de la valeur mesurée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.