Code de la propriété intellectuelle - Article L343-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2529874-0d1b-49d5-ae69-e2c97cd6c579
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279264/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279264/article-l343-3/versions/a2529874-0d1b-49d5-ae69-e2c97cd6c579/
Sommaire du texte
Texte
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 () JORF 30 octobre 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L343-4
- CONCORDANCE Article L343-4
- CONCORDANCE Article L343-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 39
Citations
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2