Code de la propriété intellectuelle - Article L421-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c7cb708-f4a0-4ef8-a550-395fa13c96dd
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279284/article-l421-1/versions/8c7cb708-f4a0-4ef8-a550-395fa13c96dd/
Sommaire du texte
Texte
Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
Cette liste est publiée.
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article L. 421-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1052 1990-11-26 art. 33
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 33 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L421-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 33
Citations
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article R421-1-1
- CITATION Article R421-1-1
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1-1