Code de la propriété intellectuelle - Article R421-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a48ab60-6fe7-4d49-a87d-442f68faf995
- Début de validité
- 25 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032450908/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032450908/article-r421-1/versions/6a48ab60-6fe7-4d49-a87d-442f68faf995/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-360 1992-04-01 art. 1 I
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-7 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-9 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 23 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R421-1-1
- CITATION Article L421-1