Code de la propriété intellectuelle - Article L512-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8aa964a-204b-4dcd-a836-bc5a6838397d
- Début de validité
- 28 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279328/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279328/article-l512-3/versions/c8aa964a-204b-4dcd-a836-bc5a6838397d/
Sommaire du texte
Texte
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1909-07-14 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-12 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1