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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
  4. TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
  5. Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.
  6. Article 1

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - Article 1

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Mise à jour en retard — bcea6483-f5fd-491a-b570-cea53d562c54
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421860/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421860/article-1/versions/bcea6483-f5fd-491a-b570-cea53d562c54/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. Consulter cette section
      1. Article 1
    2. Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Consulter cette section

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  3. Article 29
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. Consulter cette section
      1. Article 1
    2. Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Consulter cette section

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  3. Article 29
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-10 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-11 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-8 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-9 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-5 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-6 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-2 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-5 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-6 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-7 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-8 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L514-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-5 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-6 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L511-7 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L513-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L514-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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