Code de la propriété intellectuelle - Article L611-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21e5b2fb-dd9a-4b02-ba5e-9279ad1569d2
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279396/article-l611-3/versions/21e5b2fb-dd9a-4b02-ba5e-9279ad1569d2/
Sommaire du texte
Texte
Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000, la référence à l'article L. 601 du code de la santé publique est remplacée par des références aux articles L. 5421-2, L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5121-10, L. 5121-20 du code de la santé publique .
Conformément au même article la référence à l'article L. 617-1 du code de la santé publique est remplacée par des références aux articles L. 5141-5 et L. 5141-10 du code de la santé publique.
Vous pouvez consulter les tables de concordance du code de la santé publique depuis ce lien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1 1968-01-02 art. 3 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-28 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 3 bis
- CONCORDE Article 3 bis
Citations
- CITATION Article L612-21
- CITATION Article L611-2
- CITATION Article L611-2
- CITATION Article L613-28
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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