Code de la propriété intellectuelle - Article L611-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a97f389b-0021-4e8d-b0d4-1d59728d7047
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279398/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279398/article-l611-5/versions/a97f389b-0021-4e8d-b0d4-1d59728d7047/
Sommaire du texte
Texte
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.
Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1 1968-01-02 art. 54 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1052 1990-11-26
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 54 bis