Code de la propriété intellectuelle - Article L612-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a348774-54d1-4d3e-a6de-8620d3bfc391
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279426/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279426/article-l612-3/versions/7a348774-54d1-4d3e-a6de-8620d3bfc391/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes.
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1 1968-01-02 art. 13 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 13 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 40 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 13 bis
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 30
- CITATION Article R612-3
- CITATION Article R612-39
- CITATION Article R612-39
- CITATION Article R612-39
- CITATION Article R612-39
- CITATION Article R612-3
- CITATION Article 40
- CITATION Article R612-53
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article L811-1-1