Code de la propriété intellectuelle - Article L612-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 518717a1-3e48-4903-91a0-ef6d3244d64d
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279455/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279455/article-l612-23/versions/518717a1-3e48-4903-91a0-ef6d3244d64d/
Sommaire du texte
Texte
Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1 1968-01-02 art. 67 bis
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 84 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-60 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article 84
- CITATION Article L611-14
- CITATION Article R613-60
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article L811-1-1