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Code de la propriété intellectuelle - Article L611-14

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Version
Mise à jour en retard — d349e01d-644e-4b97-86f3-43859dc75d7f
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279411/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279411/article-l611-14/versions/d349e01d-644e-4b97-86f3-43859dc75d7f/
Sommaire du texte

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

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  1. Version L611-14 — VIGUEUR

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