Code de la propriété intellectuelle - Article L614-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a3d6648-5c60-4797-945a-84ef14cab993
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279547/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279547/article-l614-21/versions/1a3d6648-5c60-4797-945a-84ef14cab993/
Sommaire du texte
Texte
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 30 () JORF 8 février 1994
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-15 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-102 1994-02-05 art. 18 *champ d'application*
- SPEC_APPLI Code de la propriété intellectuelle L615-15 *sanctions pénales*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 30
Citations
- CITATION Article L612-10
- CITATION Article L614-20
- CITATION Article L612-10