Code de la propriété intellectuelle - Article L614-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a22b36d-1d85-4f7c-961b-269d34d1cbd1
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279548/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279548/article-l614-22/versions/9a22b36d-1d85-4f7c-961b-269d34d1cbd1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L614-19
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article L811-1-1