Article L623-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d1fd8192-9df9-411b-bfd1-4c956a615f92
- Début de validité
- 11 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024958437/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024958437/article-l623-1/versions/d1fd8192-9df9-411b-bfd1-4c956a615f92/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-489 1970-06-11 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
Citations
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 182 B
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article 164 B
- CITATION Article L623-3
- CITATION Article L623-12
- CITATION Article R412-1
- CITATION Article R412-2
- CITATION Article R412-10
- CITATION Article R412-14
- CITATION Article R623-5
- CITATION Article R623-55
- CITATION Article R623-56
- CITATION Article R623-55
- CITATION Article L623-23-1
- CITATION Article R623-5