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Code de la propriété intellectuelle - Article L623-12

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Version
Mise à jour en retard — 05d07b15-5924-4ba5-8bf5-950d2ff6a24e
Début de validité
11 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024958440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024958440/article-l623-12/versions/05d07b15-5924-4ba5-8bf5-950d2ff6a24e/
Sommaire du texte

Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2.

Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause.

Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.

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  1. Version L623-12 — MODIFIE
  2. Version L623-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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