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Code de la propriété intellectuelle - Article L623-23-1

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Version
Mise à jour en retard — d67da208-b2e6-478b-a92c-7e62606ef21b
Début de validité
11 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024945365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024945365/article-l623-23-1/versions/d67da208-b2e6-478b-a92c-7e62606ef21b/
Sommaire du texte

Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :

1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;

2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.


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  1. Version L623-23-1 — VIGUEUR

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